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Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sont conclues entre :
Les présentes CGS s’appliquent à toute location de Véhicule, sans restriction ni réserve. Toute réservation implique leur acceptation.
Le Véhicule loué est décrit dans le contrat de location, qui, avec les présentes CGS et l’état des lieux, constitue l’ensemble contractuel.
• Société : La SARL KARTEL SCOOT, agissant sous les enseignes commerciales « KARTEL SCOOT » pour l’activité de location
de deux-roues et « VROOM CAR » pour l’activité de location de véhicules automobiles.
• Client : personne au nom de laquelle est établi le contrat.
• Personne physique : conducteur principal et payeur.
• Personne morale : payeur et responsable de la désignation du conducteur principal au contrat.
• Partie : le Client ou la Société.
• Conditions Générales de Service : abrégées en CGS, également appelées Conditions Générales de Location (CGL).
• Contrat de location : ensemble formé par les CGS, les Conditions Particulières et l’état des lieux.
• Conditions Particulières : document récapitulant les éléments spécifi ques de la location.
• Véhicule : tout Véhicule (deux ou quatre roues) loué par la société.
• Tiers : toute personne étrangère au contrat.
• Devis : proposition commerciale, validée par paiement.
• État des lieux : document contradictoire établi à la remise et à la restitution du Véhicule.
Les titres sont indicatifs et sans valeur contractuelle.
Les termes « notamment », « y compris » n’impliquent pas une liste limitative.
Le terme « ou » n’est pas exclusif.
Le singulier vaut pour le pluriel et inversement.
Les délais sont calculés conformément au Code de procédure civile (articles 640 à 642).
Toute référence à une partie inclut ses ayants droit.
Tout document s’entend dans sa version en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Service défi nissent les conditions de location des véhicules. Elles ne confèrent aucun droit de propriété au Client.
Les sommes prévues aux présentes Conditions Générales de Service ont pour objet exclusif de réparer le préjudice économique réellement subi par la Société du fait de l’exécution du contrat ou de son inexécution par le Client. Elles ne constituent ni des pénalités ni des sanctions.
Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé sans accord écrit préalable de la société.
La société peut recourir à des sous-traitants, tout en restant responsable de l’exécution du contrat.
Toute tolérance ne vaut pas renonciation à un droit.
Le Client déclare :
• avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service ;
• disposer des informations nécessaires ;
• être juridiquement capable de contracter ;
• être en conformité avec la réglementation applicable.
Le Client renseigne les informations nécessaires à la réservation via le système en ligne, en agence ou à distance, notamment :
• identité et coordonnées ;
• permis de conduire ;
• pièce d’identité ;
• choix du Véhicule ;
• dates et horaires de location ;
• options et services souscrits.
Les Conditions Particulières constituent, avec les présentes Conditions Générales de Service et l’état des lieux, le contrat de location liant les parties. Elles précisent notamment :
• les dates et heures de location ;
• le Véhicule loué ;
• les conditions fi nancières, dont le dépôt de garantie ;
• les éléments relatifs à l’état des lieux de départ.
Le Client déclare remplir les conditions d’âge et de permis prévues aux Conditions Générales de Service. Toute fausse déclaration relative à l’âge ou à l’ancienneté du permis entraînera la nullité de la location, sans remboursement, et pourra engager la responsabilité du Client.
En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Service.
Le Client reconnaît être seul responsable du choix du Véhicule au regard de ses besoins. La Société ne garantit ni l’adéquation du Véhicule à un usage spécifi que, ni les conditions d’utilisation (notamment météorologiques).
Un devis ou une simulation ne garantit pas la disponibilité du Véhicule. Seule la validation complète de la réservation dans les conditions prévues à l’article 3 emporte formation défi nitive du contrat.
La location d’un Véhicule est réservée aux personnes physiques majeures, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, adapté à la catégorie du Véhicule loué.
Le Client doit disposer de la capacité juridique de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension ou d’invalidation de son permis de conduire.
La société se réserve le droit de refuser toute location à un Client ne remplissant pas ces conditions ou présentant un risque manifeste pour la sécurité des personnes, des biens ou du Véhicule.
Le jour de la mise à disposition du Véhicule, le Client doit impérativement présenter les originaux des documents suivants :
• une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• un permis de conduire valide et adapté au Véhicule loué ;
• le cas échéant, un permis de conduire international et/ou une traduction offi cielle ;
• un justifi catif de domicile de moins de trois (3) mois ;
• la carte bancaire utilisée pour la réservation, au nom du Client.
La société se réserve le droit de conserver une copie de ces documents pendant la durée de la location.
Le Client et tout conducteur autorisé doivent remplir les conditions suivantes :
• Véhicules deux-roues :
➢ âge minimum : vingt (20) ans ;
➢ permis de conduire valide correspondant à la catégorie du Véhicule.
• Véhicules automobiles :
➢ âge minimum : vingt-trois (23) ans ;
➢ permis de conduire valide détenu depuis au moins trois (3) ans.
La Société se réserve le droit de refuser toute location en cas de non-respect de ces conditions, sans qu’aucun remboursement
ne puisse être exigé.
La Société se réserve le droit d’appliquer des conditions tarifaires spécifiques en fonction du profil du conducteur, notamment de son âge et de l’ancienneté de son permis de conduire. Ces conditions peuvent varier selon la catégorie ou le modèle du Véhicule loué.
Le cas échéant, une surcharge conducteur peut être appliquée dans les conditions défi nies en Annexe A. Cette surcharge est due par chaque conducteur concerné figurant au contrat, qu’il soit conducteur principal ou additionnel, et est non remboursable.
Le Client est informé de l’existence et du montant de cette surcharge lors du processus de réservation, préalablement à la validation de sa commande.
La mise à disposition du Véhicule est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes :
• validation de la réservation ;
• présentation de l’ensemble des documents requis ;
• paiement intégral du loyer dans les conditions prévues à l’article 3 ;
• réalisation du dépôt de garantie.
À défaut de respect de l’une de ces conditions, la société pourra refuser la mise à disposition du Véhicule, sans que le Client
puisse prétendre à un remboursement.
Le Client doit être présent physiquement lors de la remise du Véhicule.
La location est strictement personnelle. Le Client ne peut en aucun cas céder, transférer ou sous-louer le contrat sans l’accord préalable et écrit de la société.
Après consultation du devis ou de la grille tarifaire en vigueur, et sous réserve de disponibilité, le Client peut effectuer une réservation en ligne, en agence ou à distance.
La réservation est considérée comme ferme après paiement total ou partiel du prix de la location.
Une confirmation de réservation est adressée au Client par voie électronique, reprenant les éléments essentiels de la location.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur non signalée.
À la date et à l’heure prévues pour le début de la location, le Client doit se présenter avec :
• les documents requis ;
• un moyen de paiement valide ;
• et être en mesure de procéder au dépôt de garantie.
La mise à disposition du Véhicule est strictement conditionnée au paiement intégral du prix de la location. À défaut :
• la location pourra être refusée ;
• la réservation sera annulée ;
• les sommes versées resteront acquises à la Société.
Les prix des prestations de location et des services associés sont indiqués sur le site internet de la Société ou communiqués au Client lors du processus de réservation. Ils sont exprimés en €, toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifi er ses tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en fonction :
• du Véhicule ;
• de la saison ;
• de la durée de location ;
• des options et services souscrits ;
• de la disponibilité ;
• de la demande ;
• d’opérations promotionnelles.
Le prix applicable est celui affi ché ou communiqué au moment de la validation de la réservation par le Client.
Aucune contestation relative au tarif ne pourra être acceptée après validation de la réservation.
Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision tarifaire.
En cas de restitution anticipée du Véhicule, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé. Toute restitution est définitive et met fi n à la location.
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des disponibilités et sur les périodes concernées uniquement.
Le paiement peut être eff ectué :
• par carte bancaire ;
• par virement bancaire (le montant devant être crédité avant le départ) ;
• par solution de paiement diff éré proposée par un partenaire.
Les paiements sont sécurisés via des plateformes conformes aux standards en vigueur.
Conformément à l’Article L112-6 du code monétaire et fi nancier, section II ter « Nonobstant le I, le paiement des opérations
aff érentes à la location de véhicules automobiles ne peut être eff ectué en espèces. »
Tout défaut de paiement entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes dues ;
• la possibilité pour la Société de refuser ou d’interrompre la location ;
• l’obligation de restitution immédiate du Véhicule.
Des pénalités de retard ainsi que des frais de recouvrement pourront être appliqués.
Les cartes cadeaux sont valables un (1) an à compter de leur émission.
Le bénéfi ciaire doit respecter l’ensemble des conditions applicables, notamment en matière de dépôt de garantie.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non -utilisation ou d’expiration.
La Société propose des prestations d’excursion consistant en la mise à disposition d’un Véhicule (deux-roues) dans le cadre d’un parcours organisé, sur une durée déterminée, avec ou sans accompagnement.
Ces prestations restent soumises aux présentes Conditions Générales de Service, sauf dispositions spécifi ques du présent article.
La réservation d’une excursion est eff ectuée dans les mêmes conditions qu’une location classique. Elle est confirmée après paiement et donne lieu à l’envoi d’un récapitulatif par voie électronique.
Le Client doit se présenter à l’heure et au lieu convenus avec l’ensemble des documents requis et être en mesure de fournir le dépôt de garantie. À défaut :
• la Société pourra refuser la prestation ;
• aucun remboursement ne pourra être exigé.
L’excursion comprend :
• la mise à disposition du Véhicule ;
• les équipements de conduite (casque, gants et veste) ;
• le carburant pour le parcours prévu ;
• le cas échéant, des prestations annexes (restauration, accompagnement, etc.).
Le détail des prestations incluses est précisé lors de la réservation.
Les itinéraires, durées, distances et points d’intérêt sont communiqués à titre indicatif.
La Société se réserve le droit de modifi er le parcours ou l’organisation de l’excursion en fonction :
• des conditions météorologiques ;
• des conditions de circulation ;
• du niveau des participants ;
• de toute contrainte de sécurité.
Aucune modification ne pourra donner lieu à remboursement.
Le Client s’engage à :
• respecter le Code de la route ;
• suivre les consignes de la Société ou de l’accompagnateur ;
• adopter une conduite prudente et adaptée.
En cas de comportement dangereux ou inadapté :
• la Société pourra interrompre l’excursion ;
• aucun remboursement ne sera dû.
Le choix du Véhicule, lorsqu’il est proposé, est indicatif et non garanti.
La Société pourra fournir un Véhicule équivalent sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Le contrat de location est réputé formé à compter de la validation complète des éléments suivants :
• acceptation des présentes Conditions Générales de Service et de leurs Annexes ;
• validation des Conditions Particulières ;
• paiement total ou partiel de la réservation ;
• confi rmation de la réservation par la société.
La Société se réserve le droit de refuser toute réservation avant confi rmation défi nitive.
Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service et sont accessibles préalablement à la
réservation. Elles complètent et précisent les dispositions contractuelles, notamment en matière :
• de tarifs ;
• de dépôt de garantie ;
• de frais Annexes ;
• de conditions d’assurance ;
• et de facturation des dommages.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des Annexes préalablement à la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Service et les Annexes, les Annexes prévalent pour les éléments qu’elles détaillent spécifiquement.
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, « les prestations de services de location de véhicules
fournies à une date ou à une période déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation ».
Toute annulation de la réservation par le Client doit être notifi ée par écrit (notamment par courrier électronique) à la Société.
En cas d’annulation, les frais suivants seront appliqués :
• annulation plus de quinze (15) jours avant la date de début de la location : retenue de trente pour cent (30 %) du prix total de la réservation ;
• annulation entre quinze (15) jours et soixante-douze (72) heures avant le départ : retenue de soixante pour cent (60 %) du prix total de la réservation ;
• annulation à moins de soixante-douze (72) heures avant le départ : retenue de cent pour cent (100 %) du prix total de la réservation.
La date de réception de la demande d’annulation par la Société fait foi pour l’application des frais.
Ces retenues correspondent à une estimation forfaitaire des coûts économiques réellement supportés par la Société dès la confirmation de la réservation, notamment l’immobilisation du Véhicule, la perte définitive d’opportunité de relocation sur la période concernée, la mobilisation des ressources opérationnelles, ainsi que les charges fixes d’exploitation non récupérables.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces conditions préalablement à la réservation et les accepter comme la contrepartie des engagements pris par la Société.
Le Client est informé qu’il peut se prémunir contre ces retenues en souscrivant le Pack Flexibilité défini à l’article 4.3, exclusivement disponible au moment de la réservation.
Toute réservation non annulée dans les conditions ci-dessus et non honorée par le Client est considérée comme une non-présentation (« no-show »), entraînant la facturation de cent pour cent (100 %) du prix total de la réservation.
Aucune modifi cation de date ne peut se substituer à une annulation, sauf accord exprès de la Société.
Les dispositions du présent article s’appliquent en l’absence de souscription au Pack Flexibilité.
Le Client peut souscrire, exclusivement au moment de la réservation, une option facultative dit « pack fl exibilité », moyennant le paiement d’un montant complémentaire défi ni en Annexe.
Cette option permet au Client de bénéfi cier des conditions suivantes :
• possibilité de report de la réservation, sans frais, sur une date ultérieure (selon disponibilités), en lieu et place d’un remboursement.
• annulation sans frais avec remboursement intégral des sommes versées (hors coût de l’option) :
➢ jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le départ pour les locations de véhicules automobiles ;
➢ jusqu’à deux (2) heures avant le départ pour les locations de deux-roues, compte tenu notamment des aléas
météorologiques ;
L’annulation ou la demande de report doit être notifi ée par écrit (notamment par courrier électronique) avant l’expiration des délais précités. À défaut de respect de ces délais, ou en cas de non-présentation (no-show), le pack flexibilité ne pourra être
invoqué et les conditions prévues à l’article 4.2 s’appliqueront.
Le pack fl exibilité :
• est strictement personnel et attaché à la réservation concernée ;
• est non remboursable, y compris en cas d’annulation ;
• ne couvre pas les cas de non-respect des conditions contractuelles, de refus de location ou d’absence des documents requis.
Le pack fl exibilité constitue la seule garantie permettant de déroger aux pénalités prévues à l’article 4.2.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend d’un événement échappant au contrôle des parties,
imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Ne constituent pas des cas de force majeure :
• les conditions météorologiques usuelles (pluie, vent, etc.) ;
• les retards ou annulations de transport ;
• les contraintes personnelles du Client.
Sont susceptibles de constituer un cas de force majeure :
• une alerte météorologique offi cielle interdisant la circulation (type alerte rouge ou cyclone) ;
• une décision administrative empêchant l’exécution du contrat.
En cas de force majeure rendant la location impossible, la Société proposera au Client, selon les circonstances :
• soit un report de la location ;
• soit un avoir valable douze (12) mois
• soit un remboursement total ou partiel.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
À défaut de présentation du Client pour la prise de possession du Véhicule à l’heure convenue et dans un délai maximum de deux (2) heures suivant l’horaire prévu, sauf information préalable écrite justifiant un retard, la Société pourra constater de plein droit la non-présentation (« No Show »). Les conséquences sont les suivantes :
• annulation automatique de la réservation sans mise en demeure préalable ;
• conservation de l’intégralité des sommes versées à titre d’indemnité forfaitaire ;
• remise en location immédiate du Véhicule.
En cas de présentation tardive dans ce délai, la Société fera ses meilleurs eff orts pour maintenir la mise à disposition sans
garantie. La durée de location ne sera pas prolongée du temps de retard.
En cas d’indisponibilité du Véhicule réservé pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société (notamment en cas de panne, sinistre, restitution tardive par le locataire précédent, ou force majeure), la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Dans cette situation, la Société pourra proposer au Client, selon les disponibilités et à sa seule discrétion :
• un Véhicule de remplacement : un Véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, sous réserve que le Client soit en mesure
d’opérer le dépôt de garantie correspondant au Véhicule de remplacement. Si seul un Véhicule de catégorie inférieure est disponible, la Société remboursera au Client la différence de tarif.
• un report de la location : une nouvelle période de location convenue d’un commun accord.
• l’émission d’un avoir : valable pour une durée de douze (12) mois.
• l’annulation sans frais : le remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client à titre de réservation.
Il est expressément convenu que la responsabilité de la Société est limitée aux seules prestations prévues au contrat. Par conséquent, aucune indemnité complémentaire, ni aucun remboursement de frais Annexes engagés par le Client (tels que billets d’avion, réservations d’hôtel ou autres frais de transport) ne pourra être exigé en cas d’indisponibilité du Véhicule.
Le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations du Client dans le cadre du contrat de location. Il peut notamment couvrir :
• les dommages causés au Véhicule, aux accessoires ou équipements ;
• les frais de remise en état ;
• les frais d’immobilisation du Véhicule ;
• les frais de carburant, nettoyage ou restitution non conforme ;
• les amendes, infractions ou frais administratifs :
• tout manquement aux présentes Conditions Générales de Service.
Le dépôt de garantie est réalisé par pré-autorisation bancaire avant la remise du Véhicule. La carte bancaire utilisée doit être :
• physique, afin de pouvoir être insérée dans le terminal de paiement ;
• au nom du Client.
Les cartes bancaires virtuelles ne sont pas acceptées pour la réalisation du dépôt de garantie.
À titre exceptionnel, la Société peut accepter un autre mode de garantie (notamment virement), impliquant un encaissement effectif.
Le dépôt de garantie peut, à titre exceptionnel, être eff ectué par un tiers, sous réserve de l’accord préalable de la Société . Dans ce cas, le tiers devra être présent lors de la mise à disposition du Véhicule, présenter une pièce d’identité valide et être titulaire du moyen de paiement utilisé. Le tiers autorise expressément la Société à débiter le dépôt de garantie dans le cadre du présent contrat. Cette autorisation est formalisée par une validation écrite ou électronique.
Le tiers reconnaît expressément autoriser la Société à débiter tout ou partie du dépôt de garantie au titre du présent contrat.
Le montant du dépôt de garantie est déterminé en fonction de la catégorie du Véhicule loué. Il est précisé dans les Conditions Particulières et/ou en Annexe des présentes Conditions Générales de Service.
Le Client autorise expressément la Société à débiter tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les sommes dues.
En cas d’insuffisance, le Client reste redevable du solde et s’engage à le régler à première demande.
En cas de dommage, sinistre, vol ou dégradation, la Société pourra débiter tout ou partie du dépôt de garantie
indépendamment de la prise en charge éventuelle par l’assurance, le dépôt de garantie ne constituant en aucun cas une limite de responsabilité pour le Client.
Le dépôt de garantie constitue une simple garantie fi nancière et ne saurait être assimilé à une franchise ni à une limite de responsabilité du Client. Le Client reste redevable de toute somme excédant le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrés à compter de la restitution du Véhicule, sous réserve de l’absence de dommage ou de litige.
En cas de sinistre, de dommage ou de contestation, la restitution pourra être diff érée jusqu’à la résolution complète du dossier.
En l’absence de dépôt de garantie valide au moment de la mise à disposition du Véhicule, la Société se réserve le droit de refuser la location. Cette situation est assimilée à une annulation du fait du Client, sans droit à remboursement, ni report, sauf décision contraire de la Société.
MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Véhicule est mis à disposition du Client à la date, à l’heure et au lieu convenus lors de la réservation. La remise du Véhicule est conditionnée :
• à la présentation des documents requis ;
• à la signature du contrat de location ;
• à la réalisation de la pré-autorisation bancaire au titre du dépôt de garantie ;
• et à l’établissement de l’état des lieux de départ.
À défaut de respect de ces conditions, la Société pourra refuser la mise à disposition du Véhicule, sans indemnité ni remboursement.
Le Véhicule est remis avec :
• une clé de démarrage et, le cas échéant, les dispositifs de sécurité associés ;
• les accessoires et équipements prévus au contrat ;
• les documents de circulation requis ;
• un niveau de carburant conforme à celui indiqué dans l’état des lieux de départ.
Le Véhicule est remis au Client en bon état de marche, de carrosserie et de propreté, avec le plein de carburant (sauf mention contraire) et conforme à la règlementation en vigueur.
Un état des lieux contradictoire est eff ectué au départ et au retour.
Le Client reconnaît expressément, conformément à l’article 15.2.3 des présentes Conditions Générales de Service, que les photographies prises par la Société au moment de l’état des lieux et l’horodatage du système numérique font foi de l’état du Véhicule. Toute défectuosité ou dommage non mentionné sur l’état des lieux de départ ne pourra être pris en compte au retour.
La Société se réserve un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la restitution pour signaler tout dommage non apparent lors de la réception (par exemple : dommages sous le châssis, mécanique interne due à une mauvaise utilisation, fêlure de carénage masquée par la saleté) si les conditions de lumière ou de propreté ne permettaient pas un examen exhaustif immédiat. Dans ce cas, la Société transmettra au Client les justificatifs (photos/vidéos) dans ce même délai.
Un état des lieux de départ est établi contradictoirement lors de la remise du Véhicule. Il peut être réalisé sur support papier ou numérique et être accompagné de photographies.
Cet état des lieux décrit notamment :
• l’état extérieur et intérieur du Véhicule ;
• le niveau de carburant ;
• le kilométrage ;
• la présence et l’état des accessoires et équipements.
Le Client s’engage à vérifi er l’état du Véhicule et à signaler toute anomalie avant la signature. À défaut de réserve exprimé e
avant le départ, le Véhicule est réputé conforme et en bon état apparent.
Le Client devient juridiquement « Gardien » du Véhicule au sens de l’article 1242 du Code civil dès la signature de l’état des lieux de départ et la remise des clés.
Ce transfert de garde implique que le Client est seul responsable des infractions au Code de la Route, des dommages causés aux tiers ainsi que des dégradations ou du vol du Véhicule, et ce, jusqu’à la signature de l’état des lieux de retour et la restitution physique des clés au personnel de la Société.
Le stationnement du Véhicule sans remise des clés en main propre, ne met pas fi n à la garde du Client qui reste responsable jusqu’à remise des clés en main propre.
Les accessoires et équipements fournis (antivol, bagagerie, support de téléphone, gilet réfléchissant, triangle de signalisation, équipements de conduite, etc.) sont remis en bon état. Le Client est tenu :
• de vérifi er leur état avant le départ ;
• de les utiliser conformément à leur destination ;
• et de les restituer dans le même état.
Toute dégradation, perte ou vol pourra entraîner une facturation.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés aux biens personnels du Client, notamment en cas d’utilisation d’accessoires (par exemple : support de smartphone).
Le Client est seul responsable du respect des obligations légales en matière d’équipements de conduite et de sécurité. Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des équipements requis pour circuler conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque ce service est proposé, la mise à disposition peut intervenir à l’adresse convenue entre le Client et la Société.
La livraison s’eff ectue uniquement sur des voies accessibles et sécurisées. Le transfert du Véhicule sur des zones privées ou non accessibles se fait sous la responsabilité du Client.
Les conditions tarifaires et modalités sont précisées à l’Annexe A.
Le Véhicule peut être équipé de dispositifs de géolocalisation ou de capteurs (notamment en cas de choc ou de chute).
Toute altération, désactivation ou tentative de retrait de ces dispositifs est interdite et pourra entraîner des sanctions contractuelles, incluant la mobilisation du dépôt de garantie.
La durée de la location est défi nie dans les Conditions Particulières.
Elle débute au moment de la mise à disposition du Véhicule et se termine lors de sa restitution eff ective, conformément aux dispositions de l’article 9.
La durée de location constitue la période pendant laquelle le Client a la garde du Véhicule au sens de l’article 12.1.
Toute utilisation du Véhicule au-delà de la durée convenue constitue une prolongation non autorisée pouvant donner lieu à facturation complémentaire. Toute heure ou journée supplémentaire non autorisée pourra être facturée selon les conditions prévues à l’article 9.5.
En cas de panne ou de défaillance mécanique non imputable au Client, rendant le Véhicule impropre à son usage normal, la
Société s’engage, selon les disponibilités :
• soit à proposer un Véhicule de remplacement ;
• soit à rembourser au prorata la période non utilisée.
La responsabilité du Client ne pourra être engagée dès lors qu’aucune faute ou mauvaise utilisation ne peut lui être imputée.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, notamment au titre d’un préjudice indirect.
Le Véhicule est destiné exclusivement à un usage privé et personnel. Sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable de la
Société :
• toute activité de transport de personnes à titre onéreux (VTC, taxi, etc.) ;
• toute activité de livraison ou de transport de marchandises ;
• toute utilisation à des fi ns professionnelles ou commerciales ;
• toute sous-location ou mise à disposition à un tiers non autorisé.
Toute violation de ces interdictions entraîne :
• la déchéance immédiate de toute garantie et assurance ;
• la responsabilité intégrale du Client pour l’ensemble des dommages et conséquences ;
• la possibilité pour la Société de résilier immédiatement le contrat sans remboursement.
Les présentes conditions fixent les règles d’utilisation des véhicules de la flotte et constituent la base de la couverture d’assurance. Elles ne sont pas exhaustives. Tout manquement entraîne :
• la résiliation du contrat,
• le maintien du loyer acquis par la Société,
• une possible retenue totale ou partielle du dépôt de garantie,
• le droit de la Société d’engager des poursuites judiciaires.
La Société reste à disposition pour toute précision.
Seuls les conducteurs expressément désignés dans le contrat de location, ou ajoutés préalablement en tant que conducteurs additionnels avec l’accord de la Société, sont autorisés à conduire le Véhicule. Tout conducteur additionnel doit :
• satisfaire aux conditions d’éligibilité défi nies à l’article 2 (âge, per mis, documents) ;
• être désigné avant la prise en charge du Véhicule ;
• être présent lors de la remise du Véhicule ou enregistré dans le système de réservation.
La désignation d’un conducteur additionnel peut faire l’objet d’un supplément tarifaire, dont le montant est précisé dans les Conditions Particulières ou communiqué lors de la réservation. À défaut, tout sinistre survenu alors que le Véhicule est conduit par une personne non autorisée entraînera :
• la responsabilité totale et sans limitation du Client ;
• l’exclusion de toute application du Pack Flexibilité et de la Protection Renforcée ;
• la mobilisation intégrale du dépôt de garantie.
Le Client déclare posséder les compétences nécessaires à la conduite du Véhicule et s’engage à :
• utiliser le Véhicule avec prudence, diligence et conformément à sa destination ;
• respecter strictement le Code de la route et toute réglementation applicable ;
• adapter sa conduite aux conditions de circulation, météorologiques et à l’état des routes ;
• ne pas conduire sous l’emprise d’alcool, de stupéfi ants, de substances illicites ou de tout médicament susceptible d’altérer la vigilance ou les réfl exes ;
• porter les équipements de sécurité obligatoires, notamment casque et gants pour les deux-roues ;
• ne pas utiliser le Véhicule de manière anormale ou dangereuse.
Il est notamment interdit :
• d’utiliser le Véhicule hors voies carrossables ;
• de pratiquer des acrobaties, fi gures ou conduite sportive ;
• d’utiliser le Véhicule pour une activité illégale ;
• de modifi er, transformer ou intervenir sur le Véhicule sans accord écrit de la Société.
Tout manquement engage la responsabilité pleine et entière du Client.
Le Client s’engage à procéder, avant le départ puis régulièrement pendant la location, aux vérifi cations d’usage du Véhicule, notamment :
• niveau d’huile moteur ;
• niveau de liquide de refroidissement ;
• pression et état des pneumatiques ;
• niveau de carburant ;
• tout témoin d’alerte.
Le Client s’engage à maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et à signaler immédiatement à la Société toute anomalie. Toute dégradation ou panne résultant d’un défaut de vérifi cation, d’une utilisation anormale ou d’une négligence
pourra être imputée au Client.
Le Client est pécuniairement responsable des amendes, contraventions et délits survenant pendant la durée de la location. Chaque infraction traitée par la Société entraînera la facturation de frais de gestion administrative dont le montant est défini à l’Annexe I, non remboursables même en cas de contestation ultérieure de l’infraction par le Client auprès des autorités.
Il appartient au Client de désigner le conducteur principal dans le contrat.
Le Client s’interdit d’eff ectuer toute réparation, intervention ou modifi cation sur le Véhicule sans l’accord préalable et écrit de la Société.
Le Client est autorisé à utiliser et circuler avec le Véhicule sur le territoire géographique de l’île de La Réunion. Par conséquent, il est strictement interdit d’exporter le Véhicule en dehors de cette limite géographique.
Le Client doit vérifier l’état des routes, la météo et sa capacité à emprunter un itinéraire. La Société n’est pas responsable des dommages liés à l’usage des itinéraires.
Il est strictement prohibé d’utiliser les véhicules de la Société en dehors des voies carrossables.
Toute participation à des courses, essais, rallyes, compétitions, acrobaties ou figures de style (« wheelie », « stoppie », drift, burn, etc.) est interdite. Maintenir le moteur au régime maximal (« rupteurs ») est interdit. Toute participation à des rassemblements ou courses de rue illégales est interdite.
La Société peut retenir intégralement le dépôt de garantie et engager des poursuites en cas de non-respect.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques (déchirure, hernie, crevaison, etc.), le Client est tenu au remplacement à ses frais par un pneumatique de caractéristiques identiques (marque, modèle, indice de charge et vitesse).
La réparation par « mèche » est strictement interdite pour des raisons de sécurité. Seule la pose d’un « champignon » (PRP) peut être tolérée sous réserve d’un accord écrit préalable de la Société.
Toute trace d’usure anormale liée à un patinage volontaire (« burn », dérapage excessif) constitue un usage abusif et entraînera la facturation automatique du remplacement du pneumatique au tarif du neuf, majoré des frais de pose, indépendamment du niveau d’usure initial.
Pour des raisons impératives de sécurité et de conformité technique, si un pneumatique doit être remplacé par la faute du Client, ce dernier s’engage à prendre à sa charge le remplacement de l’intégralité des pneumatiques du même essieu (le train complet), afin d e garantir une usure et une adhérence identiques. Les pneumatiques devront être de caractéristiques strictement identiques à la monte d’origine (marque, modèle, indices).
Une option facultative de limitation des frais liés aux pneumatiques peut être proposée au Client. Les conditions et modalités de cette option sont défi nies en Annexe C.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la réservation et pendant toute la durée du contrat.
Toute fausse déclaration, falsification de document, usurpation d’identité, utilisation de moyens de paiement frauduleux, ou toute tentative de fraude, avérée ou suspectée, pourra entraîner :
• la nullité immédiate du contrat de location ;
• le refus ou l’interruption de la mise à disposition du Véhicule ;
• la conservation des sommes versées à titre d’indemnité ;
• la mobilisation du dépôt de garantie ;
• la facturation de tout préjudice subi par la Société ;
• ainsi que l’engagement de poursuites judiciaires, y compris pénales.
La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité du Client, la validité de son permis de conduire ou l’authenticité des documents fournis.
Le Client est informé que certaines vérifications peuvent être effectuées via des outils automatisés de détection de fraude.
Le Client s’engage à restituer le Véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat de location. La restitution doit être eff ectuée :
• par le Client lui-même, sauf accord préalable de la Société ;
• avec l’ensemble des éléments remis lors de la mise à disposition (clés, documents, accessoires, équipements).
Le Véhicule doit être restitué dans un état conforme à celui constaté lors de sa mise à disposition, tel que décrit dans l’état des lieux de départ, sous réserve de l’usure normale liée à une utilisation conforme.
Tout écart constaté pourra donner lieu à facturation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service.
Le Véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant ou de charge identique à celui constaté au départ. À défaut, la Société pourra facturer, selon les tarifs définis en Annexe J :
• le complément de carburant ou d’énergie,
• ainsi que des frais de service associés.
Le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté conforme à un usage normal.
En cas de salissure anormale (intérieur ou extérieur), des frais de nettoyage seront facturés conformément aux conditions prévues en Annexe J.
Une tolérance de trente (30) minutes par rapport à l’horaire de restitution prévu au contrat peut être accordée à titre commercial, sans garantie.
Au-delà de la tolérance de trente (30) minutes, toute heure entamée pourra être facturée au tarif de quinze (15) €. Des frais de gestion d’un montant de trente (30) € seront appliqués.
En cas de retard supérieur à vingt-quatre (24) heures ou d’absence d’information de la part du Client :
• chaque journée entamée est facturée sur la base du tarif journalier en vigueur, majoré jusqu’à cent cinquante pour cent (150
%) ;
• des frais de gestion renforcés d’un montant de cent (100) € seront appliqués.
Lorsque le retard entraîne une désorganisation de l’exploitation ou une perte de location confirmée (notamment impossibilité d’honorer une réservation ou relocation du Véhicule), la Société peut facturer au Client le préjudice réellement subi, dûment justifié par tout élément objectif (planning de réservation, contrat annulé, historique de demande).
Au-delà d’un délai raisonnable et en l’absence de restitution ou de contact du Client, le Véhicule sera considéré comme indûment retenu. La Société se réserve le droit d’engager toute procédure utile, sans préjudice des sommes dues au titre du présent article.
En cas de non-restitution du Véhicule, pour quelque cause que ce soit (perte, vol, immobilisation, abandon, interdiction administrative de circuler), le Client reste responsable dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service. La facturation pourra inclure :
• la valeur du Véhicule ou des éléments non restitués,
• les frais Annexes,
• ainsi que le préjudice subi par la Société.
Toute prolongation de la location doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la Société.
À défaut d’accord, toute conservation du Véhicule au-delà de la date et de l’heure de restitution prévues au contrat est considérée comme un retard de restitution et relève intégralement du régime prévu à l’article 9.5 des présentes Conditions Générales de Service.
Dans ce cas, le Client est redevable de l’ensemble des sommes prévues à l’article 9.5, outre toute indemnisation complémentaire en cas de préjudice subi par la Société.
La Société se réserve le droit :
• de refuser toute demande de prolongation ;
• d’exiger la restitution immédiate du Véhicule ;
• de prendre toute mesure utile en cas de non-restitution.
En cas de restitution anticipée du Véhicule, aucun remboursement n’est dû, sauf accord exprès et préalable de la Société.
La restitution anticipée n’ouvre droit à aucune compensation, réduction ou ajustement tarifaire.
Le Client est responsable de tout dommage causé au Véhicule, à ses accessoires ou équipements pendant la durée de la location, sauf preuve d’une cause non imputable.
Tout dommage, même non immédiatement visible, pourra être constaté lors de la restitution ou postérieurement, notamment après démontage ou expertise.
La facturation des dommages est indépendante de toute intervention d’une assurance et repose exclusivement sur le coût réel du préjudice subi par la Société.
La constatation des dommages peut être réalisée par tout moyen, notamment au moyen :
• des états des lieux (numériques ou papier),
• de photographies, idéalement horodatées,
• de vidéos,
• de constats ou rapports,
• de devis ou factures émanant de professionnels.
Tout dommage non mentionné lors de l’état des lieux de départ est présumé imputable au Client, sauf preuve contraire.
Le coût des dommages est déterminé en priorité sur la base du coût réel de remise en état du Véhicule, incluant notamment pièces, main-d’œuvre, frais annexes techniques et éventuels frais d’expertise.
Les grilles tarifaires fi gurant en Annexe sont données à titre indicatif et ne constituent pas un plafond de facturation.
La Société pourra recourir à tout moyen d’évaluation ou d’expertise afi n de déterminer le montant du préjudice.
L’ensemble des sommes facturées devra être justifi é et en lien direct avec le dommage constaté.
Les sommes dues par le Client peuvent inclure notamment :
• les frais de réparation ou de remplacement ;
• les pièces et accessoires ;
• la main d’œuvre ;
• les frais d’immobilisation du Véhicule ;
• les frais de remorquage ou de rapatriement ;
• les frais d’expertise ;
• les frais de gestion et de traitement du dossier ;
• frais administratifs liés au sinistre ou à l’infraction.
En cas d’immobilisation du Véhicule pour réparation suite à un dommage imputable au Client, une indemnité d’immobilisation sera facturée. Cette indemnité est calculée sur la base du tarif journalier de location en vigueur (catégorie du Véhicule concerné). Elle est due pour chaque jour compris entre la date de restitution et la date de remise en service effective du
Véhicule (incluant les délais d’expertise et de livraison des pièces), dans la limite de trente (30) jours.
Cette indemnité correspond à la perte d’exploitation subie par la Société du fait de l’indisponibilité du Véhicule.
Les frais sont facturés au Client sur la base des éléments précités. La Société pourra :
• débiter tout ou partie du dépôt de garantie ;
• facturer le solde restant dû ;
• engager toute procédure de recouvrement en cas de non-paiement.
Le Client reconnaît que le Véhicule est mis à disposition en bon état de fonctionnement et conforme à son usage, tel que constaté lors de l’état des lieux de départ.
En cas de dommage imputable au Client, la remise en état du Véhicule est effectuée selon les exigences techniques du constructeur et les règles de sécurité applicables. À ce titre :
• la réparation peut nécessiter le remplacement de pièces par des éléments neufs ou équivalents ;
• le coût facturé correspond au coût réel de remise en état, indépendamment du niveau d’usure antérieur des éléments
endommagés ;
• la vétusté ne peut être invoquée par le Client pour refuser ou réduire la prise en charge des frais, dès lors que le dommage est imputable à son fait.
Toutefois, la Société s’engage à ne pas facturer au Client un montant excédant le préjudice réellement subi.
Le refus de signature du Client de l’état des lieux de retour est consigné par écrit ou par tout moyen électronique.
Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification des frais.
La contestation n’entraîne pas automatiquement la suspension du paiement des sommes dues. Toutefois, en cas de
contestation sérieuse et motivée, la Société pourra, à sa discrétion, suspendre tout ou partie du recouvrement le temps de
l’examen du dossier.
La Société s’engage à examiner toute contestation de bonne foi et à fournir les justificatifs nécessaires.
Dans le cas où certains frais ne seraient pas expressément mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Service ou leurs Annexes, la Société pourra facturer au Client les coûts réellement engagés, sous réserve qu’ils soient :
• directement liés à l’exécution du contrat ou à un manquement du Client ;
• raisonnables et proportionnés ;
• conformes aux pratiques du secteur ;
• dûment justifi és par tout document (facture, devis ou justifi catif).
Ces frais peuvent notamment inclure des coûts liés à la récupération du Véhicule, à sa sécurisation, à son transport ou à la
gestion d’un événement imputable au Client.
Ces frais ne peuvent avoir pour eff et de contourner les dispositions tarifaires expressément prévues aux présentes ou en
annexe.
Ces frais ne pourront en aucun cas avoir pour eff et de créer un déséquilibre signifi catif au détriment du Client.
Les Véhicules loués sont couverts par une assurance responsabilité civile conforme à la réglementation en vigueur. Cette assurance couvre exclusivement :
• les dommages corporels causés aux tiers ;
• les dommages matériels causés aux tiers.
Sont expressément exclus :
• les dommages corporels subis par le Client ou le conducteur ;
• les dommages causés au Véhicule loué, à ses accessoires ou équipements ;
• les pertes d’exploitation et frais Annexes.
Le Client est informé que l’assurance responsabilité civile mentionnée à l’article 11.1 ne couvre en aucun cas les dommages subis par le Véhicule loué, ses accessoires ou équipements, et ne constitue pas une protection contre ces dommages.
En conséquence, tout dommage affectant le Véhicule reste à la charge du Client, sauf souscription d’une option contractuelle de limitation de responsabilité.
Le Client a la garde du Véhicule pendant toute la durée de la location. Sauf preuve d’une cause non imputable, il est responsable de l’intégralité des dommages, pertes, dégradations ou vols aff ectant le Véhicule. Cette responsabilité peut excéder le montant du dépôt de garantie et s’exerce à hauteur du coût réel du préjudice subi par la Société, incluant notamment :
• les frais de réparation ou de remplacement ;
• les frais d’immobilisation ;
• les pertes d’exploitation ;
• les frais de gestion et de traitement ;
• tout frais directement lié au sinistre.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion :
• de déclarer ou non un sinistre auprès de son assureur ;
• de privilégier une gestion directe du sinistre.
Le Client reconnaît que :
• cette décision relève exclusivement de la Société ;
• elle n’aff ecte en aucun cas ses obligations fi nancières.
En cas d’intervention de l’assurance, le Client reste redevable :
• de toute somme restant à sa charge après intervention éventuelle de l’assurance ;
• de tout montant non couvert par l’assurance ;
• de l’ensemble des frais Annexes non pris en charge.
Sauf stipulation contraire prévue aux présentes Conditions Générales de Service ou dans une option contractuelle spécifique, le Client est responsable du préjudice direct et certain subi par la Société du fait d’un dommage, d’un sinistre ou d’un manquement contractuel.
Cette responsabilité s’exerce sur la base du coût réel du préjudice et peut excéder le montant du dépôt de garantie, lequel constitue une garantie fi nancière mobilisable et non un plafond de responsabilité.
Toute somme réclamée au Client doit être justifi ée et proportionnée au préjudice eff ectivement subi.
En cas de souscription à une option de limitation de responsabilité, celle-ci s’applique conformément à ses conditions spécifiques.
La Société peut proposer au Client, au moment de la réservation, une option facultative de limitation de responsabilité dite « Protection renforcée ». Cette option :
• ne constitue pas un contrat d’assurance ;
• ne garantit aucune indemnisation ;
• a pour seul eff et de limiter, dans certaines conditions, la responsabilité fi nancière du Client.
Lorsqu’elle est souscrite, et sous réserve du respect des Conditions Générales de Service, la responsabilité fi nancière du Client est limitée au montant du dépôt de garantie applicable au Véhicule.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de :
• faute grave ou négligence ;
• non-respect du contrat ou de la réglementation ;
• utilisation non conforme du Véhicule ;
• défaut ou retard de déclaration de sinistre ;
• ou dans les cas d’exclusion prévus au contrat et en annexe.
Les conditions détaillées, exclusions et modalités d’application sont précisées en annexe.
Pendant toute la durée de la location, le Véhicule est placé sous la responsabilité du Client. En cas de dommage, de perte ou de vol, le Client peut être tenu de participer financièrement aux frais de remise en état du Véhicule, dans les conditions prévu es au contrat. Le dépôt de garantie constitue une garantie fi nancière mobilisable, sans constituer une limite automatique de responsabilité. Une option de Protection renforcée peut être souscrite afin de limiter cette responsabilité dans les conditio ns prévues aux présentes.
Les dispositions du présent article s’appliquent en complément des articles 10 (Dommages et facturation) et 11 (Assurance et responsabilité fi nancière), qui prévalent pour la détermination des responsabilités et des coûts.
Le Client a la garde du Véhicule pendant toute la durée de la location. Sauf preuve d’une cause non imputable, il est responsable des dommages, du vol, des dégradations, des pertes ou dommages d’équipements.
Tout sinistre doit être déclaré dans un délai de vingt-quatre (24) heures par tout moyen (email, téléphone). Le Client doit fournir les circonstances précises, l’identité des parties, les éléments justificatifs.
Les modalités d’évaluation fi nancière des dommages sont défi nies à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Service.
En cas de sinistre, d’infraction, de dégradation ou de tout événement imputable au Client ou à un conducteur autorisé, la Société pourra facturer l’ensemble des frais résultant de cet événement. Ces frais comprennent notamment :
• les frais de gestion administrative ;
• les frais de traitement du sinistre ;
• les frais d’immobilisation du Véhicule ;
• les frais de réparation ou de remise en état ;
• ainsi que tout frais Annexe directement lié à l’événement.
Ces frais sont dus indépendamment de toute intervention d’une assurance ou du remboursement éventuel par un tiers.
La Société se réserve le droit de gérer directement un sinistre sans déclaration à son assureur.
Le Client est redevable de l’intégralité du préjudice subi par la Société, y compris en l’absence de déclaration à l’assurance ou en cas de prise en charge partielle.
La facturation peut intervenir indépendamment de toute notion de franchise.
Le montant des frais applicables est précisé en Annexe I.
L’immobilisation du Véhicule consécutive à un sinistre est facturée dans les conditions prévues à l’article 10.5 des présentes Conditions Générales de Service.
Les cas particuliers ci-après précisent, sans s’y substituer, les règles générales défi nies aux articles 9, 10 et 11.
En cas d’accident, le Client s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et à prévenir les autorités compétentes en cas de blessés.
Le Client doit informer la Société dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l’accident.
Un constat amiable, dûment complété, lisible et signé, doit être transmis dans un délai de quarante-huit (48) heures.
L’absence de constat, la transmission tardive ou la production d’un constat incomplet ou inexploitable pourra entraîner une présomption de responsabilité du Client.
La responsabilité fi nancière du Client est engagée conformément aux présentes Conditions Générales de Service et couvre l’intégralité du préjudice subi par la Société.
En cas de sinistre sans tiers identifié ou en l’absence de tiers responsable clairement établi, le Client est réputé responsable des dommages causés au Véhicule.
Dans ce cas, l’ensemble des frais liés aux réparations, à l’immobilisation, aux pertes d’exploitation et aux frais Annexes reste à la charge du Client.
Cette disposition s’applique notamment en cas de choc isolé, de dégradation sans témoin ou de fuite d’un tiers non identifié.
La Société se réserve le droit de mobiliser tout ou partie du dépôt de garantie, sans préjudice de toute réclamation
complémentaire.
En cas de vol ou de tentative de vol du Véhicule, le Client s’engage à informer immédiatement la Société et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.
Le Client doit transmettre à la Société, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la découverte du vol ou de la
tentative de vol, une copie du dépôt de plainte ainsi que l’ensemble des éléments en sa possession, notamment les clés et les documents du Véhicule, sauf cas de force majeure.
À défaut de restitution des clés et des documents du Véhicule, ou en cas de manquement aux obligations de déclaration, le Client pourra être tenu responsable de l’intégralité du préjudice subi par la Société.
La responsabilité fi nancière du Client est engagée conformément aux présentes Conditions Générales de Service et couvre
l’intégralité du préjudice subi par la Société.
La Société se réserve le droit de mobiliser tout ou partie du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article relatif au
dépôt de garantie, sans préjudice de toute réclamation complémentaire.
Les frais de gestion du sinistre, les frais d’immobilisation du Véhicule, ainsi que les éventuels frais annexes restent à la charge du
Client dans les conditions prévues en Annexe I.
En cas d’incendie total ou partiel du Véhicule, le Client s’engage à informer immédiatement la Société et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre.
Le Client doit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la découverte de l’incendie, en informer la Société par tout moyen, puis transmettre une déclaration écrite accompagnée, le cas échéant, du
dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Le Client doit également remettre à la Société, sauf cas de force majeure, les clés et les documents du Véhicule.
La Société se réserve le droit de mobiliser tout ou partie du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article relatif au
dépôt de garantie, sans préjudice de toute réclamation complémentaire.
Les frais de gestion du sinistre, les frais d’immobilisation du Véhicule, ainsi que les éventuels frais annexes restent à la charge du
Client dans les conditions prévues en Annexe I.
En cas de panne, de dysfonctionnement ou d’anomalie, le Client s’engage à cesser immédiatement l’utilisation du Véhicule et à en informer la Société dans les plus brefs délais.
Le Client s’interdit de procéder lui-même à toute réparation ou de faire intervenir un tiers sans l’accord préalable de la Société. Il devra suivre strictement les instructions communiquées par la Société.
Toute panne résultant d’une utilisation non conforme du Véhicule, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien imputable au Client restera à sa charge.
Toute intervention sur le Véhicule ne pourra être réalisée qu’avec l’accord préalable de la Société.
La perte, le vol ou la détérioration des clés, accessoires ou équipements du Véhicule entraîne la facturation de leur remplacement ou remise en état, ainsi que de l’ensemble des frais associés.
Ces frais peuvent inclure notamment :
• le remplacement des clés ;
• le remplacement des accessoires ou équipements ;
• le remplacement des dispositifs de sécurité (serrures, systèmes de verrouillage, antidémarrage, électronique embarquée)
lorsque cela est nécessaire ;
• les frais d’immobilisation du Véhicule ;
• les frais de gestion.
La Société se réserve le droit d’apprécier la nécessité de remplacer tout ou partie des dispositifs de sécurité afi n de prévenir tout risque d’utilisation frauduleuse.
La responsabilité fi nancière du Client est engagée conformément aux présentes Conditions Générales de Service et couvre
l’intégralité du préjudice subi par la Société.
En cas de perte des clés ayant facilité ou permis le vol du Véhicule, la responsabilité du Client pourra être engagée, sauf preuve contraire.
Tous les frais liés à une mise en fourrière, une saisie, une confi scation ou toute immobilisation administrative du Véhicule sont à
la charge exclusive du Client.
Ces frais comprennent notamment les coûts d’enlèvement, de garde, de restitution, ainsi que les frais de déplacement et
d’intervention de la Société.
Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute mesure de ce type aff ectant le Véhicule.
En cas d’accident, de choc, de chute ou de tout événement susceptible d’aff ecter le Véhicule, la Société se réserve le droit d’exploiter les données issues des systèmes embarqués ou dispositifs de suivi afi n d’analyser les circonstances du sinistre.
Ces éléments pourront être utilisés pour déterminer les responsabilités, même en l’absence de dommages visibles.
Ces données sont utilisées exclusivement à des fi ns de sécurité, de gestion des sinistres et de preuve contractuelle.
Indépendamment des règles générales de responsabilité, certains comportements ou situations excluent toute limitation de responsabilité, notamment celle résultant d’une éventuelle option de type « Protection renforcée ».
Dans ces cas, le Client est tenu d’indemniser intégralement la Société de l’ensemble des préjudices subis, sans limitation, conformément à l’article 11.6. Cette responsabilité peut inclure notamment :
• le coût de réparation ou de remplacement du Véhicule ;
• la valeur totale du Véhicule (valeur d’achat ou d’expertise) ;
• les frais d’immobilisation ;
• les frais de gestion et de traitement ;
• tout frais annexe.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :
• erreur de carburant ;
• dommages aux parties basses ;
• mauvaise appréciation du gabarit ;
• mauvaise utilisation mécanique ;
• immersion ou submersion ;
• non-respect des voyants d’alerte ;
• dégradations intérieures anormales ;
• dommages sans tiers identifi é ;
• utilisation non conforme au contrat ;
• conduite dangereuse ou négligence grave.
La Société peut s’appuyer sur tout élément objectif (états des lieux, photographies, données techniques) pour établir la responsabilité du Client.
Toute tentative de dissimulation, modifi cation ou altération d’un dommage est strictement interdite.
Sont notamment considérés comme des tentatives de dissimulation, sans que cette liste soit limitative :
• le fait de ne pas déclarer un sinistre, un dommage ou un événement ayant aff ecté le Véhicule dans les délais contractuels ;
• toute tentative de remise en état, réparation ou modifi cation du Véhicule sans l’accord préalable de la Société ;
• toute intervention visant à masquer, réduire ou dissimuler l’importance d’un dommage avant restitution ;
• la restitution du Véhicule sans signalement d’un dommage dont le Client avait connaissance.
En cas de tentative de dissimulation avérée, le Client supporte l’intégralité des conséquences fi nancières du sinistre, incluant notamment :
• la facturation intégrale des réparations nécessaires ;
• les frais d’immobilisation ;
• les frais de gestion et de traitement du dossier ;
• ainsi que tout frais Annexe prévu aux Conditions Générales de Service et à leurs Annexes.
En complément, des frais de gestion renforcée dont le montant forfaitaire est défi ni en Annexe I seront appliqués. Ces frais
correspondent aux coûts supplémentaires de contrôle, d’analyse du sinistre et de reconstitution des faits.
Ces frais s’ajoutent aux frais de gestion et de traitement du sinistre prévus en Annexe I.
La Société se réserve le droit de faire réaliser toute expertise complémentaire nécessaire à l’évaluation du sinistre, aux frais du Client.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat est la SARL KARTEL SCOOT, dont le siège social est situé 413 avenue du Beau Pays, Résidence Calice, Local C4 – Bâtiment B, ZAC Beauséjour, 97438 Sainte- Marie (La Réunion), joignable à l’adresse : contact@kartelscoot.com.
Dans le cadre de la location, la Société collecte et traite les données personnelles du Client aux fi ns suivantes :
• gestion de la réservation et exécution du contrat de location ;
• vérifi cation des conditions d’éligibilité (permis de conduire, identité) ;
• réalisation du dépôt de garantie et traitement des paiements ;
• établissement et conservation des états des lieux ;
• gestion des sinistres, dommages et litiges ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• amélioration des services et, sous réserve du consentement du Client, prospection commerciale.
Les traitements sont fondés, selon les cas, sur :
• l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) pour les données nécessaires à la location ;
• l’obligation légale (art. 6.1.c RGPD) pour les données requises par la réglementation en vigueur ;
• l’intérêt légitime de la Société (art. 6.1.f RGPD) pour la prévention de la fraude, la gestion des sinistres et la géolocalisation
des Véhicules dans les conditions prévues à l’article 14 ;
• le consentement du Client (art. 6.1.a RGPD) pour la prospection commerciale.
Les données sont conservées :
• pendant toute la durée du contrat et, au-delà, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fi n de la relation contractuelle, conformément aux délais de prescription de droit commun ;
• pour les données relatives aux sinistres, jusqu’à la clôture défi nitive du dossier et pendant les délais de prescription applicables.
Les données peuvent être communiquées, dans la stricte limite de leurs attributions, aux :
• prestataires techniques et partenaires concourant à l’exécution du contrat (plateformes de réservation, systèmes de paiement, assureurs) ;
• autorités judiciaires ou administratives en cas d’obligation légale.
La Société ne cède ni ne vend les données personnelles du Client à des tiers à des fi ns commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifi ée, le Client dispose des droits suivants :
• droit d’accès à ses données personnelles ;
• droit de rectifi cation des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’eff acement dans les conditions prévues par la réglementation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse contact@kartelscoot.com, en joignant une copie d’un justificatif d’identité. La Société s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Le Véhicule peut être équipé de dispositifs électroniques permettant la collecte de données techniques, notamment de géolocalisation, de vitesse, de chocs, d’utilisation ou d’état du Véhicule. Ces données peuvent être enregistrées, conservées et exploitées par la Société aux fi ns suivantes :
• assurer la sécurité du Véhicule et des personnes ;
• prévenir et détecter les fraudes ou usages anormaux ;
• localiser le Véhicule en cas de vol, non-restitution ou incident ;
• analyser les circonstances d’un sinistre ou d’un dommage ;
• établir la preuve de l’exécution du contrat.
Le Client est informé que ces données peuvent être utilisées comme éléments de preuve, notamment en cas de litige, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux finalités précitées et sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute tentative de désactivation, d’altération ou de dissimulation de ces dispositifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de ses services numériques, notamment son site internet et ses outils de réservation et de gestion des locations.
Toutefois, le Client est informé que ces services peuvent faire l’objet d’interruptions, de ralentissements ou d’indisponibilités, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire des services.
Le contrat de location, les états des lieux et l’ensemble des documents associés sont établis et validés au moyen d’un processus numérique sécurisé. Ce processus comprend notamment :
• la signature électronique du Client ;
• l’horodatage des opérations (date et heure) ;
• l’enregistrement des actions eff ectuées ;
• l’association des documents et des photographies au contrat.
Les parties reconnaissent que :
• les documents électroniques ont la même valeur qu’un écrit papier ;
• les signatures électroniques valent engagement contractuel ;
• les horodatages font foi de la date et de l’heure des opérations ;
• les journaux informatiques constituent des éléments de preuve.
Les photographies réalisées lors des états des lieux sont datées, horodatées ou associées au contrat de location. Elles constituent la référence principale pour l’évaluation de l’état du Véhicule au départ et au retour.
Le Client reconnaît que la comparaison entre les photographies de départ et de restitution permet de constater l’apparition de tout dommage.
Tout dommage non visible sur les photographies de départ pourra être considéré comme imputable au Client, sauf preuve contraire.
Les parties reconnaissent la validité et l’opposabilité :
• des documents électroniques ;
• des signatures numériques ;
• des données enregistrées.
Elles renoncent à contester leur valeur au seul motif de leur forme électronique.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de chance ou préjudice commercial.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, sauf disposition légale contraire, la responsabilité de la Société est limitée au montant total de la location concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou lorsque la loi en dispose autrement.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas :
• de mauvaise utilisation du Véhicule par le Client ;
• de non-respect de la réglementation applicable ;
• d’événement indépendant de sa volonté ou relevant d’un cas de force majeure.
L’ensemble des éléments composant les supports de la Société, notamment le site internet, les contenus, textes, images, visuels, logos, marques, logiciels et bases de données, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Le Client s’interdit notamment toute utilisation des contenus à des fi ns commerciales ou concurrentielles.
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C dont l’adresse est 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, joignable par téléphone au +33 1 89 47 00 14, site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, mail :
litiges@cm2c.net.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Pour les professionnels, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.
Les présentes Annexes complètent les dispositions des Conditions Générales de Service auxquelles elles se rattachent.
Les tarifs des prestations de location et des services associés ne font pas l’objet d’une grille tarifaire contractuelle annexée aux présentes Conditions Générales de Service. Ils sont affichés sur le site internet de la Société ou communiqués au Client lors du processus de réservation. Les prix sont exprimés en €, toutes taxes comprises.
Le montant de la location est déterminé en fonction notamment :
• du type de Véhicule ;
• de la durée de location ;
• du package choisi ;
• du kilométrage inclus ;
• des options et services souscrits ;
• de la période (saisonnalité) ;
• de la disponibilité et de la demande.
La Société se réserve la possibilité de proposer des tarifs personnalisés, dégressifs, promotionnels ou forfaitaires.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation, tel qu’affi ché ou communiqués au Client.
Ce prix est ferme et défi nitif après validation. Aucune modifi cation tarifaire ne pourra intervenir postérieurement, sauf
modifi cation de la réservation à l’initiative du Client.
Les options et services complémentaires, ainsi que leurs tarifs, sont présentés au Client lors du processus de réservation ou sur le site internet de la Société. Leur prix est indiqué de manière claire et préalable à la validation de la réservation.
Les tarifs peuvent varier en fonction du type de Véhicule, de la durée de location, de la période ou de toute off re commerciale en cours.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Les frais complémentaires susceptibles d’être facturés (kilométrage supplémentaire, retard, carburant, frais annexes…) sont détaillés dans les Annexes correspondantes.
Le kilométrage retenu est celui relevé au compteur du Véhicule. Le forfait kilométrique constitue une limite contractuelle.
Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un ajustement ou une tolérance, sauf accord exprès de la Société.
Le kilométrage inclus dans la location dépend :
• du type de Véhicule ;
• du package choisi ;
• de la durée de la location.
Tout kilomètre eff ectué au -delà du forfait inclus sera facturé selon le tarif en vigueur précisé en annexe.
Aucun report de kilométrage non utilisé n’est possible.
❖ Véhicules automobiles
Pour les véhicules automobiles, le kilométrage est illimité. Aucun supplément kilométrique ne sera facturé, sous réserve d’un
usage conforme au contrat.
❖ Véhicules deux-roues
Pour les deux-roues, diff érents types de packages peuvent être proposés :
• package avec kilométrage illimité ;
• package avec kilométrage limité, déterminé en fonction de la durée de location.
Le package applicable est celui choisi par le Client lors de la réservation.
Tout dépassement du kilométrage inclus entraîne la facturation de kilomètres supplémentaires au tarif de 0,40 € par kilomètre
entamé.
La présente annexe défi nit les conditions de l’option facultative dite « Pack Flexibilité », permettant au Client d’annuler s a réservation dans des conditions privilégiées.
Le Pack Flexibilité est une option payante, proposée lors de la réservation. Elle ne constitue pas une assurance.
Elle permet, sous réserve du respect des conditions ci-dessous, d’obtenir le remboursement des sommes versées, hors coût de l’option.
Sous réserve de souscription à l’option, le Client peut annuler sa réservation :
• jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le départ pour les véhicules automobiles ;
• jusqu’à deux (2) heures avant le départ pour les deux-roues.
L’annulation doit être notifiée par écrit (e -mail ou via le système de réservation).
Lorsque les conditions sont respectées, le Client recevra un remboursement intégral des sommes versées, hors coût de l’option, qui reste acquis à la Société.
L’option ne s’applique pas en cas de :
• non-présentation (no-show) ;
• annulation hors délais ;
• fausse déclaration ou fraude.
Le tarif du pack fl exibilité est calculé en proportion du montant de la réservation et précisé lors du processus de réservation.
Il est non remboursable.
La présente annexe défi nit les conditions de l’option facultative dite « Sérénité Pneumatiques », permettant au Client de lim iter,
dans certaines conditions, les conséquences fi nancières liées à la détérioration accidentelle des pneumatiques du Véhicule
pendant la durée de la location.
L’option « Sérénité Pneumatiques » constitue un aménagement contractuel de la responsabilité du Client.
Elle ne constitue pas une assurance, ni une garantie d’indemnisation, et n’ouvre aucun droit direct à une prise en charge systématique.
L’option s’applique exclusivement en cas de détérioration accidentelle et imprévisible d’un pneumatique, notamment en cas de crevaison ou perforation. Elle est applicable uniquement si :
• le Client a souscrit l’option lors de la réservation ;
• le dommage est déclaré dans les conditions prévues au contrat ;
• le Véhicule a été utilisé conformément aux Conditions Générales de Service.
En cas de souscription à l’option :
• si le pneumatique est réparable, les frais de réparation sont pris en charge par la Société ;
• si le remplacement du pneumatique est nécessaire, la participation fi nancière du Client est limitée à trente pour cent (30 %) du coût total de remplacement, incluant le pneumatique, la pose et les frais associés, dans la limite d’un plafond de cent cinquante (150) €.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de déterminer si le pneumatique est réparable ou doit être remplacé, pour des raisons de sécurité.
Lorsque le remplacement d’un pneumatique impose, pour des raisons de sécurité, le remplacement de l’ensemble du train (même essieu), les dispositions de la présente option s’appliquent à l’ensemble des pneumatiques concernés.
L’option ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
• usage abusif ou inapproprié (burn, dérapage, conduite agressive) ;
• usure anormale ou volontaire ;
• dommage résultant d’un choc lié à une conduite inadaptée ;
• non-respect des Conditions Générales de Service ;
• tentative de dissimulation ou absence de déclaration du dommage ;
• détérioration liée à une mauvaise utilisation du Véhicule.
Dans ces cas, l’intégralité des frais reste à la charge du Client.
La présente option est indépendante de toute assurance souscrite par la Société.
Elle n’aff ecte pas les règles générales de responsabilité prévues aux Conditions Générales de Service.
Le tarif de l’option est défi ni lors du processus de réservation, en fonction du montant de la location.
Cette option est non remboursable, y compris en cas d’annulation ou de non-utilisation.
La présente Annexe défi nit les modalités du dépôt de garantie.
Catégorie
Marque et modèle du véhicule
Montant du dépôt de garantie
| Marque et modèle du véhicule | Montant du dépôt de garantie |
|---|---|
| BMW SERIE 1 120 | 2 500 € |
| RENAULT CLIO 5 | 1 500 € |
| BMW R 1250 GS | 2 800 € |
| BMW R 1300 GS | 2 800 € |
| DUCATI MULTISTRADA V2 | 2 800 € |
| HONDA FORZA 125 | 1 500 € |
| HONDA NX 500 | 2 200 € |
| KTM 790 ADVENTURE | 2 200 € |
| PIAGGIO MEDLEY 125 S | 1 500 € |
| VESPA 300 GTS | 2 200 € |
| YAMAHA MT-07 | 2 200 € |
| YAMAHA MT-09 SP | 2 600 € |
| YAMAHA RAYZR 125 | 1 500 € |
| YAMAHA TENERE 700 | 2 200 € |
| YAMAHA TRACER 9 GT | 2 600 € |
| YAMAHA XSR 125 | 1 500 € |
Le dépôt de garantie constitue une garantie fi nancière destinée à couvrir :
• les dommages ;
• les sinistres ;
• les frais Annexes ;
• tout manquement contractuel.
Le dépôt de garantie est eff ectué par pré -autorisation bancaire. La Société peut :
• l’encaisser partiellement ou totalement, dans la limite des sommes dues au titre du contrat ;
• sans formalité préalable autre que l’information du Client.
• en cas de somme due.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de sept (7) à quatorze (14) jours ouvrés en l’absence de litige ou après règlement complet des sommes dues en cas de sinistre ou de manquement contractuel.
La présente Annexe défi nit les conditions d’assurance applicables aux Véhicules loués ainsi que leurs limites.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque Véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre exclusivement :
• les dommages corporels causés aux tiers ;
• les dommages matériels causés aux tiers.
Sont exclus :
• les dommages subis par le Client ;
• les dommages causés au Véhicule loué, à ses accessoires ou équipements.
Des garanties complémentaires (dommages, vol, incendie) peuvent exister selon les Véhicules. Toutefois, ces garanties :
• sont souscrites par la Société pour ses propres besoins ;
• n’ont pas pour objet de couvrir le Client ;
• n’ont pas pour effet de limiter la responsabilité contractuelle du Client.
| Catégorie – Marque et modèle du véhicule | Type d’assurance | Observations |
|---|---|---|
| BMW SERIE 1 120 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| RENAULT CLIO 5 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| BMW R 1250 GS | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| BMW R 1300 GS | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| DUCATI MULTISTRADA V2 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| HONDA FORZA 125 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| HONDA NX 500 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| KTM 790 ADVENTURE | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| PIAGGIO MEDLEY 125 S | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| VESPA 300 GTS | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| YAMAHA MT-07 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| YAMAHA MT-09 SP | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| YAMAHA RAYZR 125 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| YAMAHA TENERE 700 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| YAMAHA TRACER 9 GT | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
| YAMAHA XSR 125 | Tous risques (interne) | Couverture interne complète. Sans incidence sur la responsabilité financière du Client. |
Le Client reconnaît expressément que :
• il ne bénéfi cie d’aucun droit direct aux garanties d’assurance ;
• l’intervention de l’assurance relève exclusivement du choix de la Société.
En toutes hypothèses :
• le Client est responsable du coût réel des dommages ;
• l’assurance, si elle intervient, n’annule pas la dette du Client ;
• le Client reste redevable de tout reste à charge.
Le dépôt de garantie :
• ne constitue pas une franchise ;
• ne constitue pas un plafond de responsabilité ;
• ne limite en aucun cas les sommes dues par le Client.
La présente annexe a pour objet de défi nir les conditions de l’option facultative dite « Protection Renforcée », permettant au Client de bénéfi cier, sous certaines conditions, d’une limitation de sa responsabilité fi nancière dans le cadre du contrat de location.
La Protection Renforcée est une option contractuelle payante, proposée par la Société lors du processus de réservation.
Elle ne constitue pas un contrat d’assurance au bénéfi ce du Client, ni une garantie d’indemnisation.
Elle a pour seul eff et de limiter, dans les conditions défi nies ci -après, le montant de la responsabilité fi nancière du Client en cas
de sinistre aff ectant le Véhicule.
Sous réserve du respect des Conditions Générales de Service et de la présente annexe, la souscription à la Protection Renforcée permet de limiter la responsabilité fi nancière du Client au montant du dépôt de garantie applicable au Véhicule loué. En conséquence, lorsque cette option est applicable :
• le Client ne pourra être tenu de payer un montant supérieur au dépôt de garantie ;
• la Société renonce à toute réclamation complémentaire au-delà de ce montant.
Cette limitation s’applique uniquement aux dommages matériels aff ectant le Véhicule, ses accessoires et équipements.
La Protection Renforcée s’applique uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
• le Client a souscrit l’option lors de la réservation ;
• le sinistre est déclaré dans les délais contractuels ;
• le Client a respecté l’ensemble des obligations contractuelles ;
• le Véhicule a été utilisé conformément aux Conditions Générales de Service ;
• le Client est en mesure de fournir les éléments nécessaires à l’analyse du sinistre (constat, photos, informations, etc.).
Cette limitation ne s’applique qu’aux dommages matériels et ne couvre pas les frais annexes, frais administratifs ou pertes
d’exploitation, sauf stipulation contraire expresse.
La Protection Renforcée ne s’applique pas dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
• faute grave, négligence ou comportement dangereux ;
• non-respect des Conditions Générales de Service ;
• utilisation non conforme du Véhicule ;
• conduite sous l’emprise d’alcool, stupéfi ants ou substances prohibées ;
• non-respect des obligations de déclaration de sinistre ;
• absence de constat ou éléments permettant d’identifi er les circonstances du sinistre ;
• sinistre sans tiers identifi é lorsque les circonstances ne permettent pas d’établir l’absence de responsabilité du Client ;
• dommages résultant d’un usage interdit (article 6.12 et 7) ;
• tentative de dissimulation ou fraude ;
• dommages mécaniques liés à une mauvaise utilisation ;
• erreurs de carburant ;
• dommages aux pneumatiques, jantes et parties basses ;
• perte, vol ou détérioration des clés, accessoires ou équipements ;
• vol du Véhicule en cas de non-restitution des clés ;
• mise en fourrière, saisie ou immobilisation administrative.
Dans ces cas, la responsabilité fi nancière du Client demeure totale, conformément aux Conditions Générales de Service.
La souscription à la Protection Renforcée ne dispense pas du versement du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie :
• reste exigible ;
• peut être utilisé en cas de sinistre ;
• constitue le plafond de responsabilité lorsque la Protection Renforcée s’applique.
Le Client reconnaît que la Protection Renforcée est indépendante de toute assurance souscrite par la Société.
L’intervention éventuelle d’une assurance :
• relève exclusivement du choix de la Société ;
• n’aff ecte pas les conditions d’application de la présente option.
Le tarif de la Protection Renforcée est défi ni en fonction du montant de la location et précisé lors du processus de réservation. Ce tarif est non remboursable, y compris en cas d’annulation ou de non-utilisation de l’option.
La Protection Renforcée est une option facultative.
En l’absence de souscription, le Client demeure responsable de l’intégralité du préjudice subi par la Société, sans limitation, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Service.
En cas de sinistre, le Client s’engage à :
• sécuriser les lieux et les personnes ;
• prendre toute mesure utile pour limiter l’aggravation du dommage ;
• informer la Société dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ;
• transmettre un constat amiable dûment complété dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.
La déclaration doit être eff ectuée par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité, notamment par email ou par téléphone.
Le Client doit fournir des informations précises et sincères sur les circonstances du sinistre, notamment :
• Constat amiable complété et signé ;
• Photographies des dommages et de l’environnement ;
• Coordonnées complètes des parties impliquées ;
• Copie du permis de conduire ;
• Dépôt de plainte en cas de vol ou délit ;
• Tout élément utile à l’analyse du sinistre.
Le Client doit transmettre :
• un constat amiable complété et signé (le cas échéant) ;
• des photographies du Véhicule, des dommages et de l’environnement ;
• les coordonnées complètes des tiers impliqués ;
• tout document utile (témoignages, dépôt de plainte, etc.).
La Société se réserve le droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l’analyse du sinistre.
Le Client s’engage à ne pas procéder à des réparations ou modifi cations du Véhicule sans l’accord préalable de la Société.
Le non-respect des obligations prévues à la présente annexe, notamment :
• l’absence ou le retard de déclaration ;
• la transmission d’informations incomplètes ou inexactes ;
• l’absence de constat exploitable ;
pourra entraîner :
• une présomption de responsabilité du Client ;
• l’exclusion de toute limitation de responsabilité éventuellement applicable ;
• la mise à la charge du Client de l’intégralité du préjudice subi.
La présente grille constitue une base indicative et non contractuelle destinée à faciliter une estimation rapide des dommages les plus courants. Elle ne constitue ni un barème forfaitaire opposable, ni une limitation du montant des sommes dues par le Client.
En conséquence :
• la Société se réserve le droit d’évaluer les dommages sur la base de leur coût réel, notamment au moyen de devis ou factures
émanant de professionnels ;
• lorsque le coût réel est supérieur au montant indicatif fi gurant dans la grille, le coût réel prévaut et sera facturé au Clie nt ;
• la grille ne peut en aucun cas être invoquée par le Client pour limiter sa responsabilité fi nancière.
La facturation des dommages est eff ectuée conformément à l’article 10 des Conditions Générales de Service.
Le Client reconnaît que les coûts de réparation peuvent varier significativement selon le modèle du Véhicule, la disponibilité des pièces et les exigences techniques du constructeur, ce qu’il accepte expressément.
| Nature de l’élément endommagé ou manquant | Montant unitaire |
|---|---|
| Enjoliveur RENAULT CLIO 5 | 40 € |
| Gilet de sécurité | 20 € |
| Jante BMW Série 1 – 120 | 900 € |
| Jante RENAULT CLIO 5 | 300 € |
| Pneu BMW Série 1 – 120 | 400 € |
| Pneu RENAULT CLIO 5 | 200 € |
| Réparation pneu (champignon) | 50 € |
| Rétroviseur | 300 € |
| Sellerie (brûlure, déchirure) | 200 € |
| Tapis de sol | 70 € |
| Triangle de signalisation | 30 € |
| Nature de l’élément endommagé ou manquant | Montant unitaire |
|---|---|
| Antivol ou bloc-disque | 150 € |
| Casque | 180 € |
| Combinaison de pluie | 100 € |
| Crash-bar | 300 € |
| Levier de frein ou d’embrayage | 150 € |
| Paire de gants | 150 € |
| Protège-main | 60 € |
| Remplacement pneu 2 roues ≤ 300cc | 150 € |
| Remplacement pneu 2 roues > 300cc | 250 € |
| Réparation pneu (champignon) | 50 € |
| Rétroviseur | 100 € |
| Support de smartphone | 150 € |
| Top-case BMW R 1250 GS / R 1300 GS | 800 € |
| Top-case DUCATI MULTISTRADA V2 | 800 € |
| Top-case HONDA FORZA 125 | 1 500 € |
| Top-case HONDA NX 500 | 800 € |
| Top-case KTM 790 ADVENTURE | 800 € |
| Top-case PIAGGIO MEDLEY 125 S | 500 € |
| Top-case VESPA 300 GTS | 800 € |
| Top-case YAMAHA 125 XSR | 500 € |
| Top-case YAMAHA TRACER 9 GT | 800 € |
| Valise BMW R 1250 GS | 800 € |
| Valise KTM 790 Adventure | 800 € |
| Valise YAMAHA TRACER 9 GT | 800 € |
| Veste ou blouson | 250 € |
| Visière de casque | 50 € |
En cas d’immobilisation du Véhicule imputable au Client, une indemnité journalière sera facturée. Cette indemnité est calculée sur la base du tarif journalier de location du Véhicule concerné.
Elle est due pour chaque jour d’immobilisation, incluant :
• le temps d’expertise ;
• les délais d’approvisionnement des pièces ;
• le temps de réparation.
Cette indemnité est plafonnée à trente (30) jours, sauf cas exceptionnel dûment justifi é.
Les frais mentionnés dans la présente annexe correspondent aux coûts de traitement, de gestion ou d’intervention rendus nécessaires par un événement imputable au Client.
Ils sont déterminés sur la base des coûts moyens constatés par la Société et sont appliqués de manière proportionnée.
Lorsque les coûts réellement engagés sont supérieurs aux montants forfaitaires indiqués, la Société se réserve la possibilité de facturer ces coûts sur justifi catifs.
Ces frais peuvent être cumulés entre eux ainsi qu’avec tout autre frais prévu aux présentes Conditions Générales de Service, dès lors qu’ils correspondent à des prestations distinctes.
Les frais annexes correspondent aux coûts générés par tout événement imputable au Client, notamment en cas d’incident, de sinistre, de manquement contractuel ou de situation nécessitant une intervention de la Société.
Ils sont déterminés sur la base des coûts moyens constatés par la Société, incluant notamment les coûts de traitement administratif, de gestion opérationnelle, de mobilisation de personnel et de suivi du dossier.
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la réservation, de la nature, du principe et du montant indicatif de ces frais.
Ces frais ont pour objet de compenser des coûts réels et ne constituent pas une pénalité.
| Nature | Tarif forfaitaire unitaire |
|---|---|
| Gestion restitution non conforme | 30 € |
| Gestion de retard (jusqu’à 24h) | 30 € |
| Gestion d’amende | 40 € |
| Ouverture de dossier | 50 € |
| Gestion de perte des clés ou accessoires | 80 € |
| Gestion dossier d’assurance | 80 € |
| Gestion de retard (au-delà de 24h) | 100 € |
| Gestion d’immobilisation administrative | 100 € |
| Traitement de sinistre | 200 € |
Le remorquage correspond au déplacement du Véhicule depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au point de prise en charge le plus proche (garage, dépôt ou zone sécurisée).
Le rapatriement correspond au transport du Véhicule sur une distance plus importante vers un site désigné par la Société (agence, atelier spécialisé, lieu d’exploitation), pouvant inclure un transport intercommunal ou longue distance.
| Nature | Tarif forfaitaire unitaire |
|---|---|
| Livraison et récupération sur site | 100 € |
| Intervention sur site | 250 € |
| Récupération de véhicule abandonné | 250 € |
| Tentative de dissimulation de sinistre | 400 € |
| Remorquage | 400 € ou coût réel si supérieur |
| Rapatriement | Sur devis ou coût réel |
Les frais d’immobilisation sont facturés conformément à l’article 10.5 des Conditions Générales de Service ou, à défaut, sur la base du tarif journalier du Véhicule.
Tout frais non prévu dans la présente annexe pourra être facturé au Client, sous réserve qu’il soit :
• directement lié à un événement imputable au Client ;
• justifi é par un document (facture, devis, intervention) ;
• raisonnable et proportionné aux coûts réellement engagés.
Les frais mentionnés dans la présente Annexe correspondent à des prestations directement liées aux conditions de restitution du Véhicule. Ils sont indépendants des frais annexes et de gestion prévus en Annexe I, qui peuvent s’y ajouter en cas d’incident
ou de manquement imputable au Client.
Le Véhicule doit être restitué :
• à la date et à l’heure prévues ;
• avec le niveau de carburant convenu ;
• dans un état de propreté conforme à un usage normal ;
• dans un état conforme à celui constaté lors de la mise à disposition, hors usure normale.
À défaut, des frais de restitution pourront être facturés au Client dans les conditions défi nies ci-après.
Tout retard dans la restitution du Véhicule entraîne la facturation de frais supplémentaires dans les conditions prévues à l’article
• la facturation du temps d’utilisation supplémentaire ;
• les majorations applicables en cas de dépassement de 24 heures ;
• ainsi que les frais de gestion associés prévus en Annexe I.
Toute heure entamée est due.
| Durée du retard | Pénalités |
|---|---|
| Entre 30 min et 24h | 15 €/heure entamée |
| Plus de 24h | 150 % du tarif journalier en vigueur |
Le Véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant identique à celui constaté au départ.
À défaut, seront facturés :
• le carburant manquant ;
• ainsi que des frais de service.
| Nature | Tarif forfaitaire |
|---|---|
| Frais de service remise à niveau carburant | 40 € |
| Litre de carburant manquant | 4 € |
En cas de restitution dans un état de propreté non conforme et à un usage normal, des frais de nettoyage pourront être appliqués selon le niveau de salissure. Le niveau de saleté est apprécié de manière objective par la Société, notamment au regard de l’état général du Véhicule, de la nature des salissures et du temps nécessaire à sa remise en état. Cette appréciation peut notamment s’appuyer sur des éléments objectifs tels que :
• les états des lieux (photographies, vidéos) ;
• le niveau de salissure constaté ;
• le temps et les moyens nécessaires à la remise en état.
En cas de salissure exceptionnelle nécessitant une intervention spécialisée, les coûts réels pourront être facturés sur justificatifs.
NETTOYAGE AUTO
| Niveau de saleté / localisation | Tarif forfaitaire |
|---|---|
| Intérieur – léger (poussière) | 25 € |
| Intérieur – moyen (sable, boue) | 60 € |
| Intérieur – élevé (saleté importante, multiples taches) | 90 € |
| Intérieur – extrême (odeurs, déchets, liquides, poils) | 150 € |
| Extérieur – salissures normales non lavées | 30 € |
| Extérieur – très sale (boue, sable, graisse, saleté incrustée) | 60 € |
NETTOYAGE 2 ROUES
| Niveau de saleté / localisation | Tarif forfaitaire |
|---|---|
| Conforme – utilisation normale (trace de pluie, poussière légère) | 0 € |
| Salissure modérée (boue légère) | 20 € |
| Salissure importante (boue importante, projections moteur/carénages) | 50 € |
| Salissure anormale (odeur, déchets, débris, sable) | 90 € |
Tout dommage constaté lors de la restitution est traité conformément à l’Annexe H et à l’article 10 des Conditions Générales de Service.
Les frais de restitution peuvent se cumuler entre eux ainsi qu’avec les autres frais prévus aux présentes Conditions Générales de Service (notamment dommages, immobilisation et frais annexes), dès lors qu’ils correspondent à des prestations distinctes.
L’utilisation est limitée au territoire de l’île de La Réunion.
Il est interdit :
• d’utiliser le Véhicule hors voies carrossables ;
• d’exporter le Véhicule ;
• d’accéder à des zones non adaptées.