1.1 La location est personnelle et non transmissible, le carburant est à la charge du locataire en sus de la location. La cession et la sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et les personnes qu’il désigne nommément comme conducteurs supplémentaires par inscription au dossier de la location, s’ils sont expressément autorisés par le loueur, sous condition de présentation d’un permis de conduire original délivré par un État de l’Union Européenne ou d’un permis international en cours de validité pendant la période de location.
1.2 Les contrats de location ne peuvent être établis pour moins de 24h consécutives et sont soumis à l’accord du loueur. Les tarifs de base appliqués sont dynamiques et déterminés selon la période de location et la catégorie choisie.
1.3 En cas de restitution au-delà des heures contractuelles et sous réserve de l’accord du loueur : l’heure supplémentaire est facturée 1/5e du tarif de base journalier. Toute demande de prolongation de location sera soumise à l’accord du loueur et donnera lieu à un nouveau contrat en cas d’évolution tarifaire. FRAIS EN SUS : 10€ À 60€ EN CAS D’ARRIVÉE RETARDÉE ET/OU RETOUR ANTICIPÉ HORS HORAIRES D’OUVERTURE.
1.4 Dans l’hypothèse où pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limitée, à l’exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d’un véhicule dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d’impossibilité totale de fourniture, au remboursement des arrhes versées par le client. Seules les réservations portant un numéro d’ordre et dont les arrhes ont été versées sont confirmées.
1.5 En cas de panne dont la responsabilité lui incombe, le loueur dépanne sur place ou fournit un véhicule de remplacement sans toutefois garantir le délai d’intervention. Dans le cas où le loueur ne peut fournir un véhicule de remplacement et se trouve dans l’obligation de mettre un terme à la location, sa responsabilité se limite au remboursement des journées non utilisées. Le loueur pourra proposer 2 véhicules de remplacement en cas de panne sur un véhicule 7 et/ou 9 places.
1.6 Le montant de la location court jusqu’aux restitutions DU VÉHICULE à l’agence convenue, dans le même état que celui constaté à la prise, ET DES CLÉS DU VÉHICULE. Seule l’intégralité de ces deux restitutions fait cesser la location. Le locataire devra s’acquitter, en sus de la location, des indemnités de retard prévues à l’article 2-5 jusqu’à pleine et entière restitution même si des causes indépendantes de sa volonté (décisions judiciaires, administratives, grèves, accidents, intempéries, embouteillages etc.) l’en ont empêché.
1.7 En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicatas des documents sont à sa charge.
1.8 Frais supplémentaires : en cas d’abandon du véhicule à l’initiative du client quelle qu’en soit la raison et nécessitant le rapatriement ou le remorquage du véhicule, il sera facturé au locataire tous les frais engagés pour le retour du véhicule du lieu de récupération à l’agence de départ.
1.9 PAS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RETOURS ANTICIPÉS : des frais supplémentaires seront facturés en cas de restitution anticipée hors horaires d’ouverture. Aucun remboursement en cas de restitution anticipée ni de véhicule de remplacement fourni suite à un sinistre ou une panne dont la responsabilité n’incombe pas au loueur.
1.10 Les réservations sont validées sous réserve du règlement de la totalité de la somme due au titre de la période de location. Les demandes de modification de réservation sont soumises à l’accord du loueur et donnent lieu à une nouvelle tarification basée sur le tarif en vigueur au jour de la demande.
1.11 Aucun remboursement ne sera effectué si le client annule sa réservation sauf accord du loueur. Le loueur pourra proposer un geste commercial, dont il décidera du montant, si la réservation payée en totalité est annulée hors délais ou pour défaut de caution, de présentation du permis original ou toutes autres raisons à caractère exceptionnel. Ni le tarif ni la date de restitution ne sont modifiés en cas de prise retardée pour des raisons non imputables au loueur (heures de réservation erronées, dates de prise décalées, avions retardés, retards, embouteillages etc.). Frais en sus (voir 1-2).
2.1 Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis.
2.2 Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au code de la route et ce tant en principal qu’en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières.
2.3 Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.
2.4 Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète ou une bombe anti-crevaison. Avant signature, l’utilisateur vérifie l’intérieur et l’extérieur du véhicule et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d’inspection établie au départ. Après accord, le locataire appose sa signature sur la fiche d’inspection. Il demeure dès lors le seul responsable et s’oblige à restituer le véhicule dans le même état qu’au départ et à être présent ou représenté pour l’inspection retour du véhicule. Dans le cas où l’état extérieur et intérieur du véhicule ne permet pas d’effectuer les vérifications ad hoc, il sera procédé aux contrôles après nettoyage du véhicule.
2.5 La non-restitution du véhicule à l’échéance convenue fera l’objet de sanction. Le locataire paiera au loueur une indemnité forfaitaire de retard d’un montant de 200€ à laquelle s’ajoutera une pénalité de 40€ à 100€ (selon la catégorie du véhicule) par jour de retard. Le locataire qui restitue son véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence (dimanches, jours fériés, en soirée, etc.) sans présence d’un agent, demeure responsable de ce véhicule jusqu’à sa vérification qui interviendra dès la prochaine heure d’ouverture. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter : en cas d’absence, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire, les éventuels dégâts constatés seront encaissés.
3.1 À récupérer et restituer les véhicules aux jours, heures et agence contractuellement prévus.
3.2 À respecter strictement les limitations de vitesse et signaux de priorité (Feux Tricolores, Stop, Cédez-le-Passage).
3.3 À ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1-1 (Permis valide).
3.4 À ne l’utiliser que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, dans le cadre d’une conduite prudente et raisonnable sans participation à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes, reconnaissances de rallyes, compétitions sur routes ou circuits, etc… En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataire est totalement engagée, les frais de remise en état du véhicule, en sus de la franchise, sont intégralement à la charge du locataire.
3.5 À ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
3.6 À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les législations. À n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ni à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire, à n’intervenir sur aucun élément tels que les pneumatiques, à n’ajouter aucun élément publicitaire sans avis express du loueur.
3.7 À ne pas atteler une remorque, ni remorquer un véhicule, à être remorqué si besoin que par un véhicule autorisé.
3.8 À faire, dans les 48 heures, la déclaration écrite de tout accident sur un constat dûment rempli et signé par les parties impliquées, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins ET À AVISER LE LOUEUR SANS DÉLAI EN CAS D’INCENDIE, VOL DU VEHICULE, SINISTRE SANS TIERS IDENTIFIÉ ENTRAÎNANT L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE ET À SAISIR LES AUTORITÉS DE POLICE OU DE GENDARMERIE EN SE SOUMETTANT AUX ÉVENTUELS CONTRÔLES DEMANDÉS PAR LE LOUEUR OU EXIGÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.
3.9 TOUTE INFRACTION À L’UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 6-1, ENTRAÎNE DE PLEIN DROIT ET SANS DÉLAI LA RÉSILIATION DE LA LOCATION, ET PAR CONSÉQUENT LA SUPPRESSION DE TOUTES LES GARANTIES, EN OUTRE LE LOUEUR SE RÉSERVE, SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMÉDIATEMENT ET VOLONTAIREMENT LE VÉHICULE, LA FACULTÉ DE LE REPRENDRE LÀ OU IL SE TROUVE, AUX FRAIS DU LOCATAIRE, SANS QU’IL SOIT BESOIN D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ET SANS PRÉJUDICE DE POURSUITES PÉNALES POUR DÉTOURNEMENT DE VÉHICULE.
4-A – RESPONSABILITÉ
4-A-1 – Sous réserve des articles 4-A-2, 4-A-3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie en cas de sinistre en tort : le conducteur du véhicule au moment de l’accident – les dégâts aux objets transportés ou occasionnés par ces objets.
4-A-2 – En cas d’accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements faisant l’objet des articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5, 3-6, 3-7, 3-8, 3-9, 3-10, 6-1, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l’accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.
4-A-3 – LA FRANCHISE DE BASE (900€) COUVRE UNIQUEMENT : LES DÉGÂTS EN CAS DE SINISTRE EN TORT AVEC TIERS IDENTIFIÉ ET REMISE D’UN CONSTAT DÛMENT REMPLI ET SIGNÉ PAR LES PARTIES IMPLIQUÉES. Sous réserve de l’accord du loueur, le locataire peut souscrire aux différents rachats de franchise qui lui sont proposés. La franchise de base est réduite et mentionnée sur le contrat. EN SUS, LE LOCATAIRE PEUT SOUSCRIRE A DES GARANTIES CREVAISON, BRIS DE GLACE DANS LE CADRE D’UNE UTILISATION RESPONSABLE.
4-A-4 – IL N’Y PAS D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT CAUSÉ PAR UN CONDUCTEUR NON INSCRIT SUR LE CONTRAT DE LOCATION. L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS SERA À LA CHARGE DU LOCATAIRE DU VÉHICULE AU MOMENT DES FAITS (3-3).
4-B – INCENDIE : Dans le cadre d’une utilisation normale et responsable, le locataire est garanti sous déduction de la franchise en cas d’incendie du véhicule non consécutif à un accident. Le locataire n’est pas garanti en cas d’incendie causé par les objets transportés.
4-C – VOL
4-C-1 – Le loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les clés du véhicule. À défaut de restitution par le locataire des clés du véhicule, le locataire devra régler au loueur la valeur du véhicule.
4-C-2 – Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier.
4-D-1 – DÉGÂTS AU VÉHICULE ET BRIS DE GLACE : Les dégâts et le bris de glace consécutifs ou non à un accident dans le cadre d’une utilisation normale, sont à la charge du locataire dans la limite de la franchise (selon le pack souscrit).
4-D-2 – Les dégâts au véhicule causés par un éboulis sont à la charge du locataire dans le cadre de la franchise. Les dégâts causés par un éboulis sur le pavillon ou le plancher sont exclus de la franchise, le montant total des dégâts restant à la charge du locataire. Pas de véhicule de remplacement ni de remboursement des journées d’immobilisation suite à un sinistre causé par un éboulis.
4-E – ATTENTION – LES DÉGÂTS AU VÉHICULE CAUSÉS PAR LE LOCATAIRE SANS TIERS IDENTIFIÉ ET/OU SANS REMISE D’UN CONSTAT DÛMENT REMPLI ET SIGNÉ PAR LES PARTIES IMPLIQUÉES NE SONT PAS COUVERTS ET RESTENT INTÉGRALEMENT À SA CHARGE EN SUS DE LA FRANCHISE. RESTENT ÉGALEMENT ET INTÉGRALEMENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE EN SUS DE LA FRANCHISE :
4-E-1 à 4-E-12 – Divers frais et dégâts qui sont spécifiés dans ces paragraphes.
4-F-1 à 4-F-4 – Dispositions concernant l’état alcoolique du locataire, l’exonération de responsabilité, la communication des pièces après un accident, et les droits du loueur pour exercer des recours contre les tiers.
5-1 – Le locataire doit laisser une caution (entre 900€ et 1500€ selon la catégorie louée) au plus tard à la prise du véhicule. Celle-ci est effectuée par carte bancaire avec ouverture d’un dossier. La présence du titulaire de la carte bancaire utilisée est obligatoire. Le dépositaire de la caution, n’apparaissant pas au contrat en qualité de client ou de conducteur, accepte de fait que la caution soit débitée pour couvrir les sommes restantes à devoir (prolongation au-delà de la date contractuelle, carburant, frais de PV ou de sinistre etc.). Les règlements par carte bancaire et chèque sont acceptés à la condition expresse que les titulaires de ces moyens de paiement soient présents.
5-2 – La caution est attribuée au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, quelle qu’en soit la cause, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par le locataire. La clôture du dossier interviendra, après restitution du véhicule, dans un délai de 30 jours et après règlements définitifs des litiges l’opposant au loueur et des divers frais dus (contravention, sinistre en tort, forfait nettoyage). En cas de contraventions ou de sinistres non déclarés par le locataire et portés à la connaissance du loueur après clôture du dossier, le loueur effectuera une facture complémentaire qu’il transmettra au client pour l’en informer et lui préciser la date à laquelle il effectuera le débit des montants dus (4-E-9 À 4-E-10).
6-1 – Le locataire doit régler l’ensemble des prestations dues à la prise des véhicules ou dans les délais convenus (En cas de non-paiement, le locataire perd le bénéfice des garanties des présentes conditions et s’expose à des poursuites et majoration, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles du Code Civil en vigueur). (3-10)
6-2 – Le carburant, les frais de PV/Sinistre sont à la charge du locataire ou à défaut du cautionnaire.
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